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Ce que la loi du 10 juin 2024 a changé
Mise à jour : octobre 2026 · Règles vérifiées sur Wikifin (FSMA) et Test-Achats
Refinancer dans votre banque actuelle coûte au plus 175 € de frais de dossier, sans indemnité de remploi ni nouvel acte, depuis la loi du 10 juin 2024. Changer de banque coûte entre 8 000 et 10 000 € pour un crédit de 200 000 €, mais ouvre l’accès à des taux plus bas. La bonne réponse se calcule : Hypoprime, courtier en crédit hypothécaire à Bruxelles, compare les deux voies avec vos chiffres.
Sources : Wikifin (FSMA), page mise à jour le 6 février 2026 ; Test-Achats ; barèmes notariaux 2026.
Avant 2024, une banque qui acceptait de baisser votre taux faisait souvent signer un nouveau contrat de crédit. Résultat : indemnité de remploi, frais de dossier complets, parfois même un nouvel acte. Beaucoup de clients renonçaient et restaient à un taux dépassé.
La loi entrée en vigueur le 10 juin 2024 a renversé la logique. Pour adapter le taux ou la durée d’un crédit hypothécaire existant, la banque doit désormais passer par un avenant au contrat en cours. Elle ne peut plus imposer un nouveau contrat. Les conséquences sont directes :
Suspendre temporairement le remboursement du capital ou augmenter le montant emprunté passent encore par un nouveau contrat, selon Test-Achats. Pour emprunter davantage sans nouvel acte, regardez plutôt la reprise d’encours.
Coût quasi nul : 175 € au maximum. Procédure rapide, souvent quelques semaines. Aucune formalité notariale. Idéal si votre crédit a moins de dix ans à courir, car les frais d’un changement de banque y seraient difficiles à amortir.
La banque n’est pas obligée d’accepter, ni de vous donner son meilleur taux. Elle sait que partir vous coûte. Sans dossier comparatif, la baisse proposée est souvent timide. Et si vos crédits à la consommation doivent être intégrés, l’avenant ne suffit pas.
Notre conseil : demandez toujours une proposition écrite à votre banque, mais ne la négociez pas à l’aveugle. Une offre concurrente chiffrée, obtenue par un courtier, est l’argument qui fait bouger les lignes.
Changer de banque signifie un nouveau crédit, donc une nouvelle hypothèque. Les frais se cumulent : indemnité de remploi de trois mois d’intérêts, mainlevée de l’ancienne hypothèque, frais d’acte du nouveau crédit, frais de dossier. Pour 200 000 € restant dus à 4,2 %, le total avoisine 8 990 € avec les barèmes 2026. Le détail est sur la page frais de refinancement.
En contrepartie, vous accédez à l’ensemble du marché. Quand l’écart de taux est important et la durée restante longue, l’économie dépasse largement ces frais. Wikifin cite comme repères un écart d’au moins 1 point et une durée restante d’au moins dix ans. Ces repères ne remplacent pas un calcul sur vos chiffres.
| Scénario | Nouveau taux (illustratif) | Mensualité | Frais | Économie nette sur 20 ans |
|---|---|---|---|---|
| Rester | 4,20 % | 1 233 € | 0 € | 0 € |
| Avenant dans votre banque | 3,50 % | 1 160 € | 175 € | ≈ 17 400 € |
| Changer de banque | 3,20 % | 1 129 € | ≈ 8 990 € | ≈ 15 900 € |
| Votre banque s’aligne | 3,20 % | 1 129 € | 175 € | ≈ 24 700 € |
Calculs : mensualités hors assurance, frais externes avec les barèmes notariaux 2026 (indemnité 2 100 €, mainlevée 1 255 €, acte de crédit 5 285 €, dossier 350 €). Taux illustratifs, ni une offre ni une prévision.
Lecture du tableau : l’avenant interne gagne tant que votre banque consent un vrai geste. Le changement de banque reste rentable malgré ses frais. Le meilleur résultat vient souvent de la dernière ligne : une offre concurrente sérieuse, présentée à votre banque, qui finit par s’aligner. C’est le scénario que nous visons en premier.
Décompte et calcul : nous lisons votre tableau d’amortissement, chiffrons l’indemnité et les frais, puis fixons le taux à partir duquel l’opération devient rentable.
Comparaison de 7 banques : votre dossier est présenté aux prêteurs adaptés à votre profil et à votre quotité actuelle.
Proposition à votre banque : vous pouvez lui soumettre l’offre obtenue ; si elle s’aligne par avenant, vous gardez le meilleur des deux voies.
Décision chiffrée : vous choisissez entre avenant et changement de banque sur base d’un calcul de rentabilité complet, pas d’une impression.
L’étude est gratuite et sans engagement : la banque rémunère le courtier si le crédit se conclut. Une mensualité plus basse n’est pas garantie, mais un dossier préparé et comparé vous donne les meilleures chances d’obtenir un bon taux.
Oui. La loi encadre la forme (avenant, frais plafonnés) mais n’oblige pas la banque à accepter une baisse. Une offre concurrente chiffrée est le meilleur levier de négociation.
Au maximum 175 € de frais de dossier depuis le 10 juin 2024, sans indemnité de remploi ni frais de notaire. Si la durée change, votre assurance solde restant dû peut devoir être adaptée.
Pour 200 000 € restant dus à 4,2 %, environ 8 990 € : indemnité de remploi 2 100 €, mainlevée 1 255 €, acte du nouveau crédit 5 285 €, dossier 350 €, avec les barèmes 2026. Le montant varie avec le capital et le taux.
C’est le repère cité par Wikifin, avec une durée restante d’au moins dix ans. En refinancement interne, les frais étant quasi nuls, un écart plus faible peut déjà être rentable. Notre calculateur donne le seuil exact pour votre crédit.
Le changement de formule de taux est une adaptation des conditions du crédit : il peut se faire par avenant si la banque l’accepte. Voir taux variable en hausse : que faire ?
Nous ne négocions pas à votre place avec votre banque actuelle, mais nous vous fournissons l’offre concurrente et le calcul qui vous permettent de le faire. Si votre banque s’aligne, vous ne nous devez rien.
Faites le calcul avec vos chiffres en une minute, puis confiez-nous la comparaison des banques. Étude gratuite, réponse en 24 à 48 h.
Page rédigée par Hypoprime, courtier en crédit hypothécaire à Bruxelles. Contenu informatif : les règles légales citées ont été vérifiées en octobre 2026 (Wikifin, Test-Achats) et peuvent évoluer. Les montants sont des exemples illustratifs, ni une offre de crédit ni un conseil juridique. Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
Vous voulez savoir si un refinancement vous fait gagner de l’argent, et combien ?
Nous calculons vos frais, comparons 7 banques et vous remettons une offre écrite, sans engagement.
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